Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre,
D’une part : La SARL GEOVERT dont le siège social est sis 54 avenue Victor Hugo, 77170 Brie-Comte-Robert, appelé le « distributeur »,
d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de www.bois-en-ligne.com ou au téléphone ci-après dénommées « le Client ».
ce que le client reconnaît expressément
ensemble ci-après dénommés les "Parties".
Ordre documentaire:
Les conditions particulières de certains produits doivent être lues avec attention et priment sur les présentes conditions générales. Elles sont disponibles sur www.bois-en-ligne.com et doivent être imprimées par le client au moment de la commande.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

OBJET :
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le Distributeur et les Clients, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

1. LA COMMANDE
Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le site www.bois-en-ligne.com ou proposés par le Distributeur n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client du site déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.bois-en-ligne.com. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courriel.
Le fait pour le Client de cocher la case " J'accepte les conditions générales de vente que je peux lire ici " lors de la validation son panier entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Il est invité à les imprimer afin d'en garder copie.
Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation le Distributeur, via son site www.bois-en-ligne.com, s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’a titre indicatif et n’engagent en aucun cas le Distributeur sur la présentation finale du produit livré au Client. En particulier, la différence de perception des matières et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité du Distributeur. Sauf information contraire spécifiée sur le site www.bois-en-ligne.com, tous les produits vendus par les distributeurs sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Toute commande vaut acceptation de la description des produits disponibles à la vente.
Date de la commande
La date de la commande est réputée être celle :
- de la date de validation de la commande par le Client.
Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et frais de port compris. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco et de 5,5% pour le combustible à base de bois de chauffage.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Toute commande vaut acceptation des prix.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.bois-en-ligne.com à la date d'enregistrement de la commande par le Client. Ils peuvent varier à tout moment sans préavis.
Passation de commande
Le Client passe sa commande via le site www.bois-en-ligne.com ou au téléphone.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse mail et de son mot de passe dans la section « Coordonnées ».
Dans tous les cas, le Client doit préciser lors de l'enregistrement de sa commande les informations suivantes :
- Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.bois-en-ligne.com, références incluant les options de tailles, de conditionnement, de service, etc ;
- Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
- Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison et un numéro de téléphone où il peut être joint pendant les horaires précisés sur le site, ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;
Disponibilité des Produits
Le stock étant supporté par le distributeur, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles et pendant un temps limité : certains produits étant saisonniers.
Il est donc possible que le client reçoive les articles d'une même commande sous des délais et livraisons différents. www.bois-en-ligne.com s'engage à communiquer aux Clients par courriel un suivi de commande pour chaque article commandé.
Si le Distributeur ne peut obtenir un Produit commandé, elle notifiera au client le retard prévu par courriel. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
Le distributeur s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite de temps. A défaut de disponibilité du ou des Produits, le Distributeur s'engage à en informer au plus vite le Client.
Confirmation de commande
Un courriel est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Le Distributeur n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie. De même, toute correspondance commerciale entre le distributeur et le client se fera par courriel.
Moyens de paiement
Un Client peut régler sa commande :
- en ligne sur le site www.bois-en-ligne.com par carte bancaire sur le serveur sécurisé de la BRED;
- dans certains cas précisés dans les fiches, par chèque bancaire ou espèces à la livraison
Le Client garantit www.bois-en-ligne.com qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.
Le paiement par carte bancaire sur le site www.bois-en-ligne.com est sécurisé à 100%. La transaction s'effectue via la BRED qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Ces données ne sont donc ni connues ni transmises à www.bois-en-ligne.com. Il s'agit d'un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) affiché par l'adresse débutant par « https », et/ou un cadenas en bas à droite de l'écran. Tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne lors du paiement sur www.bois-en-ligne.com sont ainsi mis en œuvre. Le crédit du compte du Distributeur est immédiat, et le débit du compte du client dépend du contrat qu'il a avec son organisme bancaire. Il est immédiat dans le cas d'une carte à débit immédiat.
Facture
Une facture électronique est envoyée dès la commande par courriel. Un duplicata est amené par le livreur avec le Bon de Livraison.
www.bois-en-ligne.com conserve un exemplaire électronique de chaque facture et celle ci peut être redemandée à tout moment sur le site par le client depuis son « espace client » où il peut se connecter grâce à son adresse mail et son mot de passe.
Une copie de cette facture sur papier peut être envoyée au Client par courrier postal sur simple demande par lettre, avec une enveloppe timbrée pour la réponse.
Les factures sont conformes à la loi. Le stère étant une unité non légale en France, la facturation se fait en "mètre cube apparent rangé", en prenant le coefficient de conversion proposé par les pouvoirs publics.
Annulation de commande:
Le Client peut annuler sa commande. Pour cela il lui suffit de nous renvoyer par courriel à annulation.commande@bois-en-ligne.com, le courriel de « confirmation de commande » que le Client a reçu à la suite de sa commande.
Il sera informé de l’annulation de sa commande et des modalités de remboursement (nous créditons la carte utilisée pour le paiement) qui seront appliquées à la commande :
- annulation jusqu’à 72 h avant la livraison : remboursement de la totalité du paiement moins 12 €ttc de frais administratifs,
- annulation entre 72 et 24 h avant la livraison : remboursement de la totalité du paiement moins 25 €ttc de frais administratifs et de dédit auprès des livreurs qui ont préparé la commande,
- annulation à moins de 24 h de la livraison : remboursement de la totalité du paiement moins 40 €ttc de frais administratifs, de dédit auprès des livreurs, la commande étant déjà chargée dans un camion.
Transfert de propriété
Le distributeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

2. LA LIVRAISON
Un courriel est envoyé au Client la veille de livraison des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
La livraison des produits ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine continentale (hors îles). Si un Client réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-avant et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il doit faire une demande spécifique par mail (Rubrique « Nous contacter ») à www.bois-en-ligne.com pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. Dans le cas de livraison sur une île, le prix indiqué correspond à une livraison au port le plus proche de l’île. Le passage de la marchandise vers l’île est de la responsabilité du client et à sa charge.
Délai de livraison
Le site www.bois-en-ligne.com propose un module automatique de rendez-vous client. Ces rendez-vous sont honorés à 99 % des cas. S’il arrivait qu’un rendez-vous ne puisse être honoré du fait du distributeur ou du fait d’éléments extérieurs (par exemple interdiction préfectorale de circuler pour les camions), le distributeur contactera au plus vite le client pour convenir avec lui d’un autre rendez-vous ou du remboursement intégral de sa commande.
Conditionnement
Sauf en cas de combustible en vrac, les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.
Suivi de la commande
Le Client peut à tout moment consulter l'état d'avancement de sa commande sur le site www.bois-en-ligne.com en consultant son compte. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande.
Le compte est l'adresse mail donnée lors de l'inscription et le mot de passe peut être récupéré par simple demande téléphonique ou par mail.
Le Client peut à tout moment contacter le service commercial du Distributeur afin d'être informé du suivi de sa commande. De plus, www.bois-en-ligne.com s'engage à informer par mail les étapes de la commande (confirmation, expédition).
Services de livraison
le Distributeur demande à ses clients :
- l'adresse de livraison exacte ainsi que toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ( nom de rue, nom maison/immeuble,code d'accès d'immeuble…);
- le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
- Pour une livraison de produits volumineux et/ou lourds, il est important de noter que celle-ci s'effectue en bas de l'immeuble. Le transporteur ne monte pas les produits en étage.
- Pour une livraison de produits en vrac, il est important de noter que celle-ci s'effectue en limite de propriété, au meilleur emplacement facilement accessible. Toute manœuvre du camion est sous la responsabilité du chauffeur. Quand bien même le client souhaiterait lui signer une décharge afin que le chauffeur rentre plus en avant dans sa propriété, dans tous les cas, c’est la responsabilité du chauffeur qui sera engagée.
Il est impératif que le Client soit présent à l'adresse de livraison pour réceptionner la marchandise.
Contrôle des quantités
Le client prendra toutes les mesures appropriées pour vérifier les quantités livrées lors de la livraison. Aucune réclamation pour quantité ne pourra être acceptée après le départ du livreur. Si le produit est livré en vrac, les coefficients de conversion vrac / stères /m3 apparents sont indiqués sur le bon de livraison et il appartient au client de les vérifier AVANT déchargement.
La livraison de matière combustible en zone urbaine étant une affaire compliquée, les parties reconnaissent que le Distributeur fera le maximum pour satisfaire les livraisons au jour indiqué dans le créneau horaire indiqué. Dans le cas où une livraison ne serait pas possible du fait du client, des frais de représentation peuvent s'appliquer.
Lieu de livraison/difficultés de livraisons.
Pour les produits pondéreux lourds (bois, granulés par exemple), les parties conviennent que les livraisons se font "en seuil de propriété". Sauf paiement de la prestation considérée, les livreurs ne rangent pas le bois et ne pénètrent pas dans les propriétés.
Le questionnaire "livraison" sur le site www.bois-en-ligne.com permet au client d'indiquer expressément les difficultés qui pourraient être rencontrées. Le client assure que l'ensemble des voies empruntées est compatible avec un camion de 19 T ou qu’il en a demandé l’autorisation à sa mairie. A ce propos, il est de la responsabilité du client de se renseigner auprès des services techniques de sa commune afin de se conformer au règlement municipal concernant la livraison de combustibles par camoin.
Dans le cas où des livraisons ne pourraient pas être honorées, le client s'interdit de demander réparation de tout préjudice pour le temps perdu, ou pour quelque raison que ce soit.
Les conditions particulières de certains produits doivent être lues avec attention et priment sur les présentes conditions générales.

3. LES GARANTIES
Echange ou remboursement après réception
La Loi garantit au Client la possibilité d'annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception. Pour cette raison, sauf demande de livraison à une date particulière, les rendez-vous ne seront donnés qu’à partir du dixième jour de la commande.
Dans tous les cas, l'échange ou le remboursement devra être demandé sous 7 jours au Distributeur par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société avec copie par courriel à l’adresse : annulation_commande@geovert.fr. Toute consommation de combustible, même partielle, rend impossible le retour de produit, sauf erreur ou litige sur la qualité.
- Cas de l'échange
L'échange doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée demandant l’échange du produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d'un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l'inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le client sera remboursé par chèque lors de la livraison du nouveau produit. L'expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu'après retour du Produit échangé ou simultanément.
Le retour des Produits remboursés ou échangés est, conformément à la loi, à la charge du Client, sauf mention contraire spécifique à certains articles.
Pour les Produits volumineux ou le bois sous toutes ses formes, le distributeur pourra organiser ce retour sur rendez-vous fixé avec le client. Les frais occasionnés par un tel retour sont normalement à la charge du Client. Cependant, le distributeur pourra ne demander au Client qu'une participation à ces frais de retour, en particulier dans les cas d'échanges. Ces conditions devront être discutées avec le distributeur. Sauf précision écrite entre les parties avec accord de l'ensemble, les frais de retour sont fixés contractuellement à 60% de la valeur du produit, avec un maximum de 200 Euros.
Défauts à la livraison
Le Client se doit de contrôler devant le livreur l'état de la marchandise et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison.
Garantie légale
Nonobstant les garanties spécifiques, le distributeur informe ses Clients qu'ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l'article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Cette garantie permet au Client qui prouve l'existence de vice caché d'obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d'une partie du prix sans restitution du Produit.
Responsabilité
Le Distributeur est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
Le Distributeur décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du distributeur ou de www.bois-en-ligne.com.
Les articles vendus sur www.bois-en-ligne.com sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre le distributeur, www.bois-en-ligne.com et ses Clients, non contestées dans les 6 mois, ne peut plus donner lieu à une réclamation.
Données nominatives et personnelles
Les visiteurs ou Clients du site www.bois-en-ligne.com disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, le Distributeur propose aux visiteurs ou Clients de recevoir sa lettre d'information (newsletter). Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courriel. Si le client fait une demande de devis, il accepte de ce fait de recevoir des offres de la part du distributeur par courriel.
www.bois-en-ligne.com se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l'utilisation de cookies.
www.bois-en-ligne.com informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Ces données ne sont en aucun cas transmises ni collectées par qui que ce soit à l'exception de GEOVERT.

4. DIVERS
Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.bois-en-ligne.com bénéficie de la protection sur les droits d'auteur. Il ne peut être recopié sans son accord.
Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes. Si une condition n'est pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigeur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Durée et application
Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.bois-en-ligne.com tant que le magasin www.bois-en-ligne.com est en ligne. Les présentes conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par www.bois-en-ligne.com. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GEOVERT dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.
Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Conservation Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Melun (77) ou au tribunal de proximité de Nemours (77).
Les présentes conditions ont été modifiées le 31/03/2011